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Amendement N° 240 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avant
l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 a garanti aux fonctionnaires pris en charge les mêmes droits et leur a imposé les mêmes obligations que celles applicables aux autres fonctionnaires territoriaux.
La portée de cet amendement consiste à placer tous les fonctionnaires territoriaux sur un même pied d'égalité au regard de la réglementation et des limitations en matière de cumuls de rémunérations.
Par ailleurs, il s'inscrit dans une démarche qui consiste à ne pas systématiquement interdire à ces fonctionnaires, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, l'exercice d'activités en liaison avec leurs compétences professionnelles favorables à un maintien dans
une situation d'employabilité.
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