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Amendement N° 256 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Mahéas, Domeizel, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter l'intitulé du chapitre IV par les mots :
et l'action sociale
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'introduire dans le projet de loi des dispositions concernant l'action sociale.
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