Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 267 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mars 2006 par : MM. Domeizel, Mahéas, Collombat, Peyronnet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est complété par les mots : « ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du travail ».
Exposé Sommaire :
Les petites communes sont confrontées à de réelles difficultés de recrutement de fonctionnaires sur les postes de secrétaire de mairie, pour diverses raisons (isolement géographique, et rigidités statutaires notamment).
Face à cette situation, la seule solution qui est offerte par la loi est de pourvoir ce poste à temps complet dans le grade d'agent administratif, grade légalement
inadapté à cet emploi et dont le salaire ne correspond pas à l'importance du travail réellement effectué.
Le 6° alinéa de l'article 3 de la même loi permet, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents non titulaires pour des emplois à temps non complet ne dépassant pas le mi-temps. Il est proposé d'étendre cette possibilité pour pourvoir à l'emploi de secrétaire de mairie.
Cet amendement permettra notamment de recruter, parfois parmi des compétences locales, des candidats motivés qui détiennent la formation initiale et les diplômes requis pour assurer correctement les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut noter que ces agents ainsi recrutés pourront présenter les concours en vue de leur titularisation. Ce d'autant plus que les formations et préparations de concours du CNFPT sont ouvertes aux non titulaires, garantissant ainsi toutes les chances de réussite aux concours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.