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Amendement N° 277 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 334
Déposé le 13 mars 2006 par : M. Domeizel.
Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour compléter l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée :
A cet effet, les centres de gestion peuvent créer une contribution additionnelle basée sur les charges salariales dont le taux maximum est fixé par la loi.
Exposé Sommaire :
L'article 25 du projet de loi impose aux centres de gestion le remboursement aux collectivités de moins de 50 agents des charges salariales correspondant aux autorisations d'absences pour l'exercice de droits syndicaux.
Celles ci, concernent les participations aux congrès et réunions syndicales à tous les niveaux,
international, national, régional ou départemental.
Elles sont différentes des décharges de services pour l'exercice du droit syndical, déjà financées par les centres de gestion. Aujourd'hui, les centres de gestion effectuent déjà une répartition de ces autorisations d'absences entre les organisations syndicales par rapport aux résultats des élections au CTP.
Le centre de gestion devra mettre en place un contrôle lourd pour veiller à une bonne utilisation du quota maximum d'heures et attribuer les reliquats
entre plusieurs collectivités.
Pour bon nombre de centres de gestion le coût n'étant pas intégrable dans la cotisation obligatoire, le présent amendement propose que les centres de gestion puissent créer une cotisation additionnelle.
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