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Amendement N° 28 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 315 (Adopté)
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Avantl'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 29 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la commission peut désigner un agent pour l'assister lors de la réunion de la commission administrative paritaire. »
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