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Sous-Amendement N° 315 à l'amendement N° 28 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mars 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28, remplacer les mots :
un agent
par les mots :
le directeur général des services ou son représentant, ou lorsque la commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, le directeur général du centre de gestion ou son représentant
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser l'agent pouvant être désigné par le président d'une commission administrative paritaire pour l'assister.
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