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Amendement N° 290 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : M. Domeizel.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur territorial transcrit et met à jour dans un document créé à cet effet, les résultats de l'évaluation des risques.
Exposé Sommaire :
L'obligation du document unique qui figure dans le code du travail, est un facteur incitatif pour une meilleure prise en charge des la prévention des risques.
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