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Amendement N° 30 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
notamment au vu
par les mots :
par appréciation
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