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Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 164 (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Déposé le 16 mars 2006 par : M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 164 rect. pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'agent chargé d'assister l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité peut également être mis à disposition pour une partie de son service par une commune, par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la collectivité ou par le centre de gestion dans plusieurs collectivités et établissements employant moins de cinquante agents titulaires ou non, à temps complet ou non, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 61 de la loi. L'agent exerce lors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est mis à disposition. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement tend à clarifier la rédaction proposée sans en modifier la teneur, si ce n'est d'organiser de manière explicite la mise à disposition d'un ACMO dans le cadre d'une intercommunalité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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