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Sous-Amendement N° 333 à l'amendement N° 330 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2006 par : M. Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 330 pour l'article 108-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
A défaut d'agent volontaire au sein de la collectivité ou de l'établissement,
II. Dans le même alinéa, après les mots :
de son temps par
insérer les mots :
une commune,
III. Dans le même alinéa, supprimer les mots :
à fiscalité propre
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a notamment pour objet de compléter l'amendement en donnant la possibilité à une commune de mettre à disposition un ACMO à une autre collectivité.
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