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Amendement N° 4 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 14 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
A la fin du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, supprimer les mots :
, dans des conditions fixées par décret
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