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Amendement N° 56 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : M. Vasselle.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - le 8° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 est supprimé.
Exposé Sommaire :
L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT. Parmi ces ressources, figurent les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise (8°).
Non seulement les droits d'inscription au concours n'existent plus, mais de plus, le CNFPT n'assure plus de mission de concours pour les catégories A+.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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