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Amendement N° 68 rectifié (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Vasselle.
I - Remplacer la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour remplacer les quatrième à neuvième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par deux phrases ainsi rédigées :
Celle-ci désigne celui d'entre eux chargé d'assurer leur coordination, dénommé centre coordonnateur, et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres décident de gérer en commun. Le conseil d'orientation désigne au niveau inter régional le centre compétent pour l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A.
II - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même texte, après les mots :
centre coordonnateur
supprimer les mots :
et est chargé de l'organisation des concours relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A
Exposé Sommaire :
Compte tenu des modifications de la Haute Assemblée, il est proposé que la désignation du centre de gestion compétent au niveau inter régional pour les concours de catégorie A soit faite par le Conseil d'orientation, cette proposition permettant ainsi de s'adosser sur les centres de concours inter régionaux mis en place par les CNFPT.
En outre, cette mesure contribuera à faciliter le transfert des personnels du CNFPT.
Enfin, elle simplifie le dispositif d'organisation des concours pour les catégories A et préserve la qualité des dits concours.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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