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Amendement N° 9 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 15 mars 2006
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots :
des concours
insérer les mots :
et examens professionnels
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