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Amendement N° 90 5ème rectif. (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mars 2006 par : MM. Girod, César, Richert, Hérisson, Mme Gousseau, MM. J. Blanc, Braye, Mme Sittler, MM. Masson, Virapoullé, Faure, Goujon.
Rédiger ainsi le a) du 2° de cet article :
a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires et aux magistrats et aux collaborateurs salariés des parlementaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès aux concours internes de la fonction publique territoriale.
En effet, la nature de leurs fonctions les conduit à maîtriser de nombreux aspects du droit des collectivités territoriales, et dans certains cas à leur apporter informations et conseils, pour le compte du parlementaire avec lequel ils collaborent.
De plus, les missions qu'ils assument présentent le caractère d'un service public, même si celles-ci sont exercées dans le cadre d'un contrat de droit privé.
Aussi, peut-il apparaître légitime qu'ils bénéficient de la possibilité d'accéder aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale par la voie des concours interne, faculté déjà offerte aux collaborateurs de cabinets des exécutifs locaux qui souhaitent intégrer la fonction publique territoriale, dès lors qu'ils remplissent les conditions de durée de services publics prévues par les textes d'application de l'article 36.
NB:La rectification quinquies consiste en la correction d'une erreur matérielle sur la liste des signataires.
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