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Amendement N° 127 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2006 par : MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange, M. Retailleau.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots:
avec d'autres personnes morales publiques
Exposé Sommaire :
L'article mentionne que « la totalité du capital » est détenue par « les collectivités territoriales et leurs groupements », alors que la législation sur les sociétés anonymes prévoit un minimum de 7 actionnaires.
Cette rédaction restreint très fortement le champ des actionnaires potentiels, et donc de créer la structure de SPL dans le cadre du droit des sociétés.
Une plus grande souplesse consisterait à accepter que des établissements publics (offices d'HLM, chambres consulaires..) puissent participer de façon marginale à la constitution de ce capital.
Ceci ne remet pas en cause l'objectif du respect des conditions du in-house tel que les arrêts de la CJCE l'ont précisé, puisque le capital restera totalement public.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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