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Amendement N° 128 rectifié (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2006 par : MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange, M. Retailleau.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
des communes ou groupements de communes
par les mots:
des collectivités territoriales et de leurs groupements
Exposé Sommaire :
Dans le premier alinéa
de cet article relatif
aux sociétés locales d'aménagement, il est fait mention des « collectivités territoriales et leurs groupements.
Dans le troisième alinéa, seuls sont cités les « communes ou groupements de communes ».
Les départements et les régions ne devraient pas être exclus par ce troisième alinéa de la possibilité d'avoir leur propre outil dédié s'ils le souhaitent.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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