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Amendement N° 129 rectifié (Retiré)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 6 avril 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mars 2006 par : MM. Karoutchi, Alduy, P. Blanc, de Broissia, Dallier, Mme Debré, MM. Dulait, Goujon, Mme Gousseau, M. Haenel, Mme Hermange, M. Retailleau.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Article 4 ter B
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, après les mots :
toute opération d'aménagement
insérer les mots:
ou d'équipement
Exposé Sommaire :
Le choix d'un outil dédié pouvant être considéré comme « in-house » tel que l'on défini les différents arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, s'applique tant dans le domaine de l'aménagement que dans celui des équipements.
Soit ceux-ci font partie intégrante de l'opération d'aménagement, soit la collectivité doit faire face à des programmes d'équipements récurrents.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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