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Amendement N° 197 2ème rectif. (Tombe)
Engagement national pour le logement
Discuté en séance le 11 avril 2006
Déposé le 30 mars 2006 par : M. Portelli, Mmes Malovry, B. Dupont, MM. de Broissia, du Luart, Richert, Huré, Adnot.
Projet de loi N° 188 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale portant engagement national pour le logement
Après l'article 8 ter
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le dernier alinéa des articles L. 421-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »
II. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également réaliser des travaux, construire, acquérir et gérer les constructions annexes aux immeubles à usage d'habitation et nécessaires à l'activité des fonctionnaires de gendarmerie. »
Exposé Sommaire :
L'article 8 ter autorise les organismes d'HLM à construire et à gérer les logements des fonctionnaires de la police, de la gendarmerie, et du personnel pénitentiaire.
S'agissant des locaux des personnels de la gendarmerie, il apparaît logique, compte tenu du fait que les logements et les bureaux constituent souvent les mêmes locaux de permettre aux mêmes organismes de les construire et de les gérer. Il apparaîtrait, en effet, inutilement complexe d'autoriser les organismes d'HLM à ne construire et à ne gérer qu'une partie des locaux d'une même gendarmerie.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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