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Amendement N° 118 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il serait donc irresponsable de laisser de telles semences se disséminer dans la nature au cours de leur transport.
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