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Amendement N° 201 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Soulage, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Afin de prévenir la contamination des cultures non génétiquement modifiées, par des essais en plein champ ou des mises en culture d'organismes génétiquement modifiés, des zones de protections peuvent être créées dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut interdire l'implantation de cultures d'organismes génétiquement modifiés.
II. Chaque zone de protection est créée par arrêté de l'autorité administrative au vue des résultats d'une enquête publique.
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
En complément des mesures prévues dans le projet de loi, cet amendement a pour objet de permettre, grâce à la création de zones protégées, une coexistence réelle et durable des différentes cultures en empêchant les cultures OGM de s'imposer aux autres types d'agriculture, traditionnelle et biologique, compte tenu des risques de dissémination possibles.
Dans ces zones protégées, dont la création pourrait être demandée par toute personne physique ou morale, la production d'organismes génétiquement modifiés serait interdite.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 21 vers un article additionnel après l'article 16
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