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Sous-Amendement N° 60 rectifié à l'amendement N° 23 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. César, Grignon, Doublet, Pointereau, Mortemousque, Mme Gousseau, MM. Bécot, Leroy, de Raincourt, Juilhard, Barraux, Martin.
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 5° de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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