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Amendement N° 62 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 29 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 176 )
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Beaumont, Courtois, Emorine, J. Blanc, Mme Bout, MM. Doublet, D. Goulet, Lardeux, Revol, Saugey, Trucy.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bénéficiant d'une Appellation d'Origine Contrôlée, la culture de variétés OGM qui entreraient dans la fabrication du produit bénéficiant de la-dite appellation.
Par exemple, pour les volailles de Bresse en AOC, et dans la zone géographique de cette AOC, il ne doit pas être possible de cultiver du maïs génétiquement modifié qui entrerait dans la nourriture des volailles.
Certes, il est vraisemblable que si une trace d'OGM était trouvée dans un produit labellisé AOC, celui-ci perdrait le bénéfice de son appellation.
Par prudence, il est préférable de l'inscrire dans la loi ; cela ne peut que valoriser la qualification AOC.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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