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Amendement N° 97 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 141 200 )
Sous-amendements associés : 223
Déposé le 20 mars 2006 par : MM. Marc, Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau, les membres du Groupe Socialiste.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Exposé Sommaire :
Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent être respectées. En effet, la contamination peut tout aussi bien avoir lieu au cours de la récolte, du transport ou du stockage que lors de la mise en culture d'OGM.
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