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Amendement N° 141 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 97 200 )
Déposé le 20 mars 2006 par : M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Exposé Sommaire :
Le projet de loi comble une partie des lacunes de la directive européenne, en prévoyant pour l'étape de culture, la définition de condition techniques visant à éviter la contamination des filières non-OGM. Il n'aborde pas en revanche les étapes ultérieures de récolte, transport et stockage qui sont toujours sou la responsabilité de l'agriculteur et qui peuvent occasionner des contaminations fortuites. L'amendement proposé permet de remédier à cette lacune.
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