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Amendement N° 200 2ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 97 141 )
Déposé le 21 mars 2006 par : MM. Soulage, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Exposé Sommaire :
Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.
La dissémination et la contamination des autres productions pouvant avoir lieu à des stades postérieurs à la mise en culture, il est souhaitable que la récolte, le stockage et le transport des productions OGM respectent également des conditions techniques, définies par arrêté comme l'article le prévoit pour la mise en culture.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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