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Amendement N° 411 rectifié (Retiré)
Égalité des chances
Discuté en séance le 5 mars 2006
Déposé le 23 février 2006 par : MM. Masson, Adnot, Alduy, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Dulait, J.L. Dupont, Esneu, Faure, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grillot, Hérisson, Mme Hummel, MM. Longuet, Milon, Mme Payet, MM. Portelli, Revet, Türk, Virapoullé, Mme Létard.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ».
II. – Les dispositions du I entrent en application le 1erjanvier 2007.
Exposé Sommaire :
La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
Le présent amendement a déjà été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale pour un nombre important de députés, mais le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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