Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 462 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 404 536 809 )
Déposé le 23 février 2006 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions renforcent de façon exorbitante les pouvoirs du maire et tendent à formaliser l'usage de la notion d' « incivilités », qui n'a aucune qualification juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.