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Amendement N° 809 (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 404 462 536 )
Déposé le 23 février 2006 par : Mme Assassi, MM. Muzeau, Fischer, Mme Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de contraventions.
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