Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 404 rectifié (Rejeté)
Égalité des chances
Discuté en séance le 3 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 96 462 536 809 )
Déposé le 24 février 2006 par : MM. Sueur, Bel, Godefroy, Mme M. André, MM. Badinter, Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sutour, Yung, Mmes Alquier, Cerisier-ben Guiga, Demontès, Khiari, Le Texier, Printz, San Vicente, Schillinger, Tasca, MM. Assouline, Bodin, Cazeau, Lagauche, Madec, Mélenchon, Repentin, Ries, Vidal, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi,
relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.