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Amendement N° 2 (Retiré avant séance)
Embargos et autres mesures restrictives
Discuté en séance le 10 octobre 2007
( amendements identiques : 3 4 )
Déposé le 9 octobre 2007 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 205 (2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, le Parlement autorise le Gouvernement à prendre toutes les mesures qu'il estime nécessaires à la protection des intérêts et de la sécurité de la France, et visant notamment à interrompre ou réduire, en tout ou partie, les relations commerciales, économiques, financières, ou militaires.
Exposé Sommaire :
Si la plupart des mesures d'embargo ou assimilées comme telles ont aujourd'hui un cadre multilatéral, qu'il s'agisse du Conseil de sécurité des Nations-unies ou de l'Union européenne, la France pourrait toujours avoir à mettre un jour en oeuvre un embargo unilatéralement, par exemple lorsque l'urgence s'impose. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le gouvernement ne peut adopter une telle mesure qu'après autorisation du Parlement. Il s'agit ici, dans un souci de transparence, de donner plus de poids à la représentation nationale dans l'élaboration de la politique étrangère de la France, et de permettre au gouvernement de justifier les raisons qui pourraient le conduire à mettre en oeuvre un embargo. Cette disposition ne s'appliquerait pas dans les hypothèses ou le droit international règle la procédure d'adoption de mesures restrictives, comme par exemple dans le cas de la mise en oeuvre de la procédure de l'article 60 du Traité instituant la Communauté européenne.
Retiré avant séance
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