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Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Embargos et autres mesures restrictives
Discuté en séance le 10 octobre 2007
( amendements identiques : 2 3 )
Déposé le 10 octobre 2007 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 205 (2005-2006) relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application des mesures d'embargo et précisera notamment les moyens de protection des biens et des personnes séjournant ou travaillant sur les territoires visés par les mesures d'embargo.
Ce décret précisera également les modalités de rapatriement, de protection et d'indemnisation des Français exerçant des activités prohibées du fait de la loi.
Exposé Sommaire :
L'introduction de l'article 437-1 du Code Pénal ne prend pas en considération la situation des Français expatriés travaillant sur les territoires visés par les mesures d'embargo.
Le présent amendement vise donc à suppléer cette carence en prévoyant des dispositions protectrices des personnes et des biens.
Retiré avant séance
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