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Amendement N° 145 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 16 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil :
« Le mandataire successoral est désigné par le jugement pour une durée qui ne peut excéder deux ans. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 il peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision du juge.
Exposé Sommaire :
A l'instar de ce qui est prévu à l'article 812-1, cet amendement a pour objet de prévoir que le mandataire successoral désigné en justice, le sera, par décision de justice, pour une durée maximale de deux années prorogeables.
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