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Amendement N° 148 rectifié (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 mai 2006 par : MM. Madec, Michel, Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots :
et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
le conjoint peut
par les mots :
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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