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Amendement N° 151 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés e tattachés.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 832 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire application du droit préférentiel prévu à l'article 832 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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