Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 152 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article 1751 du code civil est applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'e faire application du droit au bail de l'habitation prévu à l'article 1751 du code civil aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.