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Amendement N° 153 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … - Si le partenaire lié par un pacte civil de solidarité laisse un ou plusieurs enfants ou des descendants de ces enfants, il peut disposer en faveur de l'autre partenaire, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et d'un quart en usufruit, soit de la moitié de ses biens en usufruit seulement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le pacs sur le mariage en matière de droits successoraux.
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