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Amendement N° 155 (Rejeté)
Remplacement d'un sénateur décédé
Discuté en séance le 17 mai 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 mai 2006 par : MM. Madec, Michel, Mme Boumediene-Thiery, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 223 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale portant réforme des successions et des libéralités
Article 21 ter
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des articles 764 à 766 du code civil sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament et à condition que, lorsque la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle des droits successoraux, le partenaire survivant récompense la succession à raison de l'excédent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet
de permettre au partenaire survivant d'un pacs de bénéficier d'un droit viager sur le logement et d'un droit d'usage de son mobilier, à condition que le défunt l'ait prévu dans son testament.
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