Sous-Amendement N° 139 à l'amendement N° 128 (Retiré)

Dans le texte de l'amendement n° 128 rectifié bis,

I. remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. remplacer les mots :

qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat

par les mots :

dont le contenu est fixé par décret