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Amendement N° 128 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 139
Déposé le 20 juin 2006 par : MM. Vial, Bailly, Richert, Amoudry, Carle, Le Grand, Hérisson, du Luart, de Broissia, Fouché.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans de la promulgation de la loi, le Parlement devra être saisi par le gouvernement d'un bilan de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif, son évaluation qualitative et quantitative, ainsi que les coûts de sa mise en œuvre par les départements et les compensations versées par l'Etat.
Exposé Sommaire :
Il semble indispensable de disposer d'une évaluation de la mise en œuvre de la cellule opérationnelle départementale.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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