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Amendement N° 52 rectifié (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2006 par : Mme Rozier, M. Doligé, Mmes Henneron, Gousseau.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
des autres services de l'Etat
insérer les mots :
, du bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou de son délégué
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de la ville siège du conseil général ou son délégué soit membre de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.
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