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Amendement N° 54 rectifié (Retiré)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Déposé le 20 juin 2006 par : Mmes Rozier, Henneron, Gousseau.
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article 375-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Si le juge constate que la mise en œuvre des dispositions de la présente section donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance dont il dépend, afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des mesures d'assistance éducative. Si le juge des enfants constate que la mise en œuvre des dispositions d'assistance éducative donne lieu à des difficultés portant atteinte à l'intérêt de l'enfant, il saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats compétent afin qu'un avocat soit désigné pour assister et conseiller l'enfant. Si l'enfant n'a pas l'autonomie nécessaire, le juge désigne un tiers digne de confiance chargé d'accompagner l'enfant, hors la présence de ses parents, chez l'avocat désigné.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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