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Amendement N° 60 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à mettre en place, dans les faits, un contrôle de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative.
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