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Amendement N° 71 (Adopté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 222-4-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 222-4-2. – Sur décision du Président du conseil général, le service de l'aide à l'enfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement établie la double fonction des centres d'accueil de jour qui non seulement organisent un espace éducatif pour les enfants, mais aussi, offrent aux parents une aide à la fonction parentale.
Ce soutien à la parentalité participe largement de la réussite de ce dispositif.
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