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Amendement N° 75 (Tombe)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 21 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 330 (2005-2006) réformant la protection de l'enfance
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'Etat, dans des conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les Conseils généraux estiment que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.
Ils ont également considéré que la recherche d'une meilleure organisation de la protection de l'enfance conduisait inéluctablement à une extension des compétences confiées par les lois de Décentralisation.
Ceci est particulièrement vrai à la lecture des dispositions qui renforcent leurs responsabilités dans le développement de la prévention et le renforcement des dispositifs d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant.
Ainsi,
- le projet de loi renforce la fiabilité des procédures de signalement en généralisant de nouveaux dispositifs visant à assurer la centralisation et un nouveau traitement des informations concernant les enfants.
- Les services de PMI dont ils ont la charge, voient leur rôle amplifié dans le suivi des femmes enceintes avec l'entretien du quatrième mois de grossesse qui devient systématique et dans de nouvelles actions de prévention périnatale en liaison avec la médecine libérale ou hospitalière.
- Dans le secteur scolaire, ils devront procéder à des bilans systématiques pour tous les enfants de 3 à 4 ans scolarisés dans les écoles maternelles.
Reconnus pilotes de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints à réorganiser leurs services et à recruter des personnels supplémentaires.
C'est pourquoi, ils ont regretté qu'en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'Etat.
Cet amendement cherche à combler cette lacune et à préserver l'équilibre des finances départementales.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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