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Amendement N° 78 (Rejeté)
Protection de l'enfance
Discuté en séance le 20 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 551-4. – Le mineur de 18 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement posé le principe interdisant de placer les mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.
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