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Sous-Amendement N° 302 rectifié à l'amendement N° 103 (Retiré)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 octobre 2006 par : MM. Gillot, Lise, S. Larcher, les membres du Groupe socialiste, rattachés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 103 pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales :
« La République garantit l'autonomie de Saint-Martin. Elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement Saint-Martin au développement économique, et veille au respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques, historiques.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'introduire aux côtés de spécificités géographiques et historiques les spécificités économiques.
L'évolution statutaire doit permettre de doter l'île des moyens de son développement économique. Le projet statutaire est intimement lié à cette finalité. Il convient donc de l'inscrire clairement dans les principes généraux qui définissent le cadre dans lequel la République reconnaît et place l'autonomie de Saint-Martin.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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