Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Adopté)
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Discuté en séance le 30 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 302 303 304 305 (Adopté)
Déposé le 19 octobre 2006 par : M. Cointat, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 6311-1. - Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent, à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
« Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : « collectivité de Saint-Martin ». Elle est dotée de l'autonomie.
« La collectivité de Saint-Martin s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
« La République garantit l'autonomie de Saint-Martin et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.