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Amendement N° 245 rectifié (Non soutenu)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 14 juin 2006
( amendement identique : 181 )
Déposé le 6 juin 2006 par : MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article du projet de loi prévoit le retrait de la carte de résident et l'attribution pour un an d'une carte « vie privée et familiale » pour les personnes qui en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion mais qui ont été condamnées pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour acte de rébellion. Compte tenu de l'imprécision de la référence à la rébellion et des diverses réalités que cette notion recouvre dans la réalité, il semble indispensable de supprimer cette disposition introduite
par l'Assemblée nationale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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