Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour acte de rébellion se verront retirer
leur carte de résident pour se voir attribuer une carte d'un an « vie privée et familiale ».
Or la référence à la rébellion nous semble insuffisamment porteuse de garantie pour l'étranger compte tenu de son caractère peu précis.
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